Droit du travail et de la sécurité sociale

Maître Claire Doux

Droit du travail et de la sécurité sociale

Equivalant privatiste du droit de la fonction publique avec lequel il partage certains principes, le droit du travail régit les relations entre employeur et salarié et relève de la compétence du Conseil de Prud’hommes.

Pour être appréhendé dans sa globalité, le droit du travail ne se conçoit qu’en intégrant le droit de la sécurité sociale, particulièrement complémentaire du droit public avec lequel il partage des règles procédurales spécifiques, et dont l’application est confiée au Pole social du Tribunal Judiciaire.

Devant le Conseil de Prud’hommes

Conclusion et exécution du contrat de travail : respect de la convention collective, avenant et modification unilatérale du contrat, paiement des salaires, heures supplémentaires, indemnités, congés payés, primes, remises des fiches de paie …

Obligation de sécurité, harcèlement moral ou sexuel, discrimination, équipements de protection, accident du travail, maladie professionnelle, faute inexcusable de l’employeur, burn-out,

Procédures et sanctions disciplinaires : avertissement, mise à pied, retards, absences, entretien préalable

Travail dissimulé

Rupture du contrat de travail : démission, prise d’acte de la rupture du contrat, rupture conventionnelle, licenciement économique ou pour motif personnel (disciplinaire ou non disciplinaire), licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour inaptitude, remise des documents de fin de contrat

Devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire

Contentieux de la sécurité sociale contre la CPAM ou les autres Caisses maladie, et devant la Commission de recours amiable (recours administratif préalable obligatoire)

Reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle

Reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur

Contestation d’une rente, d’une date de consolidation ou de guérison, ou d’un taux d’incapacité

Contentieux de la MDPH, Allocation aux adultes handicapés (AAH), cartes mobilité inclusion mention invalidité, priorité ou stationnement

Maître claire doux

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