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Urbanisme, immobilier et propriété publique

Maître Claire Doux

Urbanisme, immobilier et propriété publique

Le droit de l’urbanisme régit les règles d’aménagement des sols, sous le contrôle des juridictions administratives : tribunal administratif et cour administrative d’appel. 

Le droit de l’immobilier en est le pendant naturel devant le tribunal judiciaire. 

Les règles de procédure et de distribution de compétence étant extrêmement complexes, il est essentiel d’être assisté d’un Avocat intervenant spécifiquement sur ces questions. 

Que vous soyez administré ou administration, il est essentiel de solliciter votre Avocat au plus tôt afin, dès le début, de constituer avec soin votre dossier.

Urbanisme

  • Plan local d’urbanisme (PLU), règlement national d’urbanisme (RNU), Schéma de Cohérence territoriale (SCOTT), carte communale, Plans de Prévention des risques incendie, inondation… (PPRI)
 
  • Autorisations d’urbanisme (qu’il s’agisse de les contester, de les défendre, ou d’en étudier la faisabilité) : certificat d’urbanisme (CU), déclaration préalable de travaux (DP), permis de construire (PC), permis d’aménager (PA), permis de démolir (PD), lotissement 
 
  • Décisions de préemption (urbain ou de la SAFER), expropriation, déclaration d’utilité publique : contestation ou défense de ces opérations tant dans leur principe que s’agissant de l’indemnité allouée 
 
  • Droit de l’environnement : installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), principe de précaution, pollutions, nuisances  

Pénal de l'urbanisme

  • Procès-verbal de constat d’infraction aux règles d’urbanisme 
 
  • Procédures devant le Tribunal correctionnel ou poursuites pénales alternatives
 
  • Liquidation d’astreinte ordonnée par le Tribunal correctionnel 
 
  • Pouvoirs de contrainte du Maire, (arrêté interruptif de travaux, mise en demeure portant sur la remise en état, la démolition, astreinte…)
 
  • Régularisation de travaux réalisés sans autorisation 

Immobilier

  • Troubles anormaux du voisinage (nuisances sonores, olfactives, visuelles, activités économiques ou industrielles)
 
  • Servitudes, droit de passage, enclave
 
  • Empiètement, constructions illégales, 
 
  • Vices cachés, défaut de délivrance conforme

Propriété publique

  • Domaine public et domaine privé des personnes publiques
 
  • Biens et ouvrages publics, affectation, classement, déclassement, alignement, implantation d’ouvrages publics, empiètement
 
  • Autorisations d’occupation temporaire du domaine public, convention d’occupation
 
  • Bail emphytéotique administratif (BEA), 
 
  • Mise en concurrence
 
  • Redevance d’occupation, titres exécutoires 
 
  • Permission de voirie, droit de terrasse 
 
  • Contentieux de l’expulsion du domaine public

Urbanisme

  • Plan local d’urbanisme (PLU), règlement national d’urbanisme (RNU), Schéma de Cohérence territoriale (SCOTT), carte communale, Plans de Prévention des risques incendie, inondation… (PPRI)
  • Autorisations d’urbanisme (qu’il s’agisse de les contester, de les défendre, ou d’en étudier la faisabilité) : certificat d’urbanisme (CU), déclaration préalable de travaux (DP), permis de construire (PC), permis d’aménager (PA), permis de démolir (PD), lotissement 
  • Décisions de préemption (urbain ou de la SAFER), expropriation, déclaration d’utilité publique : contestation ou défense de ces opérations tant dans leur principe que s’agissant de l’indemnité allouée 
  • Droit de l’environnement : installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), principe de précaution, pollutions, nuisances  

Pénal de l'urbanisme

  • Procès-verbal de constat d’infraction aux règles d’urbanisme 
  • Procédures devant le Tribunal correctionnel ou poursuites pénales alternatives
  • Liquidation d’astreinte ordonnée par le Tribunal correctionnel 
  • Pouvoirs de contrainte du Maire, (arrêté interruptif de travaux, mise en demeure portant sur la remise en état, la démolition, astreinte…)
  • Régularisation de travaux réalisés sans autorisation 

Immobilier

  • Troubles anormaux du voisinage (nuisances sonores, olfactives, visuelles, activités économiques ou industrielles)
  • Servitudes, droit de passage, enclave
  • Empiètement, constructions illégales, 
  • Vices cachés, défaut de délivrance conforme

Propriété publique

  • Domaine public et domaine privé des personnes publiques
  • Biens et ouvrages publics, affectation, classement, déclassement, alignement, implantation d’ouvrages publics, empiètement
  • Autorisations d’occupation temporaire du domaine public, convention d’occupation
  • Bail emphytéotique administratif (BEA), 
  • Mise en concurrence
  • Redevance d’occupation, titres exécutoires 
  • Permission de voirie, droit de terrasse 
  • Contentieux de l’expulsion du domaine public
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Maître Claire Doux met à votre service plus de dix ans d’expérience en droit public, urbanisme, préjudice corporel et droit du travail. Rigueur, écoute et engagement guident chacune de ses interventions pour défendre au mieux vos intérêts.

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